Conditions Générales d'Utilisation — Arpent

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Arpent (le « Service »), accessible à l'adresse arpent-immo.com.

Toute création de compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, dans leur version en vigueur à la date de l'opération. L'Éditeur invite l'utilisateur à les lire attentivement, à les imprimer ou à les enregistrer sur un support durable.

Le Service est édité et exploité par l'éditeur du site arpent-immo.com.

Contact — toute question, réclamation, demande relative aux données personnelles ou exercice d'un droit prévu par les présentes s'effectue à l'adresse : contact@arpent-immo.com. L'éditeur s'engage à accuser réception sous deux (2) jours ouvrés.

Compte

l'espace personnel créé par l'utilisateur, accessible par identifiant et mot de passe.

Étude

document d'analyse de marché généré par le Service à partir de données publiques, restitué au format HTML.

Données sources

les jeux de données publics et les services tiers exploités par le Service, notamment ceux énumérés à l'article 6.

Le Service met à disposition :

1. un moteur de recherche et de visualisation cartographique portant sur des données publiques d'urbanisme, de transactions immobilières et d'équipements ;
2. des fonctionnalités de veille et d'alerte sur un périmètre géographique défini par l'utilisateur ;
3. la génération d’Études de marché à partir de ces mêmes données.

Nature des restitutions. Les indicateurs, classements et scores restitués par le Service sont calculés de façon déterministe, en langage de programmation, à partir des Données sources. Ils sont accompagnés de leur source et de leur millésime. Le Service signale les données manquantes plutôt que de les omettre silencieusement.

Absence de rédaction éditoriale automatisée. À la date d'entrée en vigueur des présentes, la rédaction éditoriale assistée par modèle de langage n'est pas activée : les titres et commentaires des Études sont produits par calcul à partir des données mesurées. L'Éditeur se réserve la possibilité d'introduire ultérieurement une telle fonctionnalité ; elle ne fait l'objet d'aucun engagement de délai et son absence ne peut fonder aucune réclamation.

Version bêta. La génération d'Études est fournie en version bêta. Les données restituées sont sourcées et datées ; en revanche la structure des Études, leur mise en forme, le nombre et l'ordre des sections évoluent sans préavis, et certaines sections peuvent être incomplètes ou absentes selon le territoire analysé. L'utilisateur en est informé avant chaque génération par une mention affichée dans le Service.

Absence de conseil. Le Service fournit une aide à l'analyse. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal, financier, comptable ou en urbanisme, ni une expertise ou une évaluation immobilière au sens de la réglementation applicable à ces professions. Les décisions prises sur la base des restitutions du Service relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Le Compte permet de générer une (1) Étude par mois civil. Le compteur est remis à zéro le premier jour de chaque mois, à 00h00 UTC. L'utilisateur peut consulter sa consommation et la date de remise à zéro depuis son espace personnel.

Le Compte ne fait l'objet d'aucun engagement de disponibilité, de performance ni de conservation des Études générées.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Le Service exploite des données publiques produites par des tiers, notamment : INSEE, DVF (DGFiP), SITADEL (SDES), BPE, Filosofi, ADEME (DPE), registre national d’immatriculation des copropriétés, BODACC, ainsi que des services d’interrogation en ligne (BAN, Géoportail de l’urbanisme, Géorisques, IGN, OpenStreetMap).

Exactitude. L'Éditeur restitue ces données telles qu'elles sont publiées par leurs producteurs, en indiquant leur source et leur millésime. Il ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité, qui relèvent de leurs producteurs respectifs. Les restitutions du Service signalent les lacunes connues des jeux de données ; l'utilisateur en tient compte dans l'usage qu'il en fait.

Disponibilité. Le Service est accessible 24 heures sur 24, sauf interruption pour maintenance, mise à jour, ou indisponibilité d'un service tiers dont il dépend. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti. L'Éditeur s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions programmées.

Licences des Données sources. Les Données sources demeurent régies par leurs licences respectives. L'utilisateur qui extrait ou redistribue tout ou partie de ces données en dehors du Service est tenu de respecter ces licences, y compris les obligations d'attribution et, le cas échéant, les restrictions d'usage commercial. L'Éditeur ne confère aucun droit sur les Données sources au-delà de ce que leurs licences permettent.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes. Sont notamment interdits :

1. l'extraction systématique ou la reproduction substantielle du contenu des bases de données du Service, au sens des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
2. l'accès automatisé non autorisé, le contournement des limites de quota, le partage d'identifiants entre plusieurs personnes ;
3. la revente, la sous-licence ou la mise à disposition du Service à des tiers ;
4. toute tentative d'atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
5. tout usage des données relatives à des personnes identifiables à des fins de prospection non conforme au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Service, son code, sa charte graphique, ses maquettes, ses méthodes de calcul et la structure de ses restitutions sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service.

Études générées. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage des Études générées depuis son Compte, y compris pour un usage professionnel interne et pour leur communication à ses propres clients ou partenaires dans le cadre de son activité, sous réserve d'en conserver les mentions de source et de ne pas les présenter comme une production de l'utilisateur lui-même lorsque cela induirait un tiers en erreur sur leur origine. Toute autre exploitation, notamment la revente d'Études en tant que telles, requiert l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

L'Éditeur traite les données à caractère personnel des utilisateurs en qualité de responsable de traitement, dans les conditions détaillées par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Les utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679, exerçables à l'adresse contact@arpent-immo.com.

Effacement. La demande d'effacement entraîne la désactivation immédiate du Compte, puis l'anonymisation irréversible des données personnelles à l'expiration d'un délai de rétractation de trente (30) jours pendant lequel l'utilisateur peut revenir sur sa demande.

Les utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un Compte, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique, sauf manquement grave de l'utilisateur aux présentes.

Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement de l'utilisateur à ses obligations, notamment celles des articles 5 et 7. En cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du Service, la suspension est immédiate et notifiée sans délai.

Sort des données après fermeture. Les Études générées restent téléchargeables depuis le Compte pendant au moins trente (30) jours à compter de la fermeture. Au-delà, elles peuvent être supprimées.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Le Service et les Données sources sont fournis en l'état. Sans préjudice de l'article 6, l'Éditeur ne garantit pas que le Service soit exempt d'erreur, exhaustif ou adapté à un besoin particulier de l'utilisateur ; il appartient à ce dernier de vérifier la pertinence des restitutions au regard de l'usage qu'il entend en faire.

Exclusions. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

1. des décisions prises par l'utilisateur sur la base des restitutions du Service, notamment des décisions d'investissement, d'acquisition, de cession ou de développement ;
2. de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'indisponibilité des Données sources produites par des tiers ;
3. de l'indisponibilité d'un service tiers dont dépend une fonctionnalité ;
4. des dommages résultant d'un usage du Service non conforme aux présentes ou d'une faute de l'utilisateur.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, ou s'il excède soixante (60) jours, les présentes conditions cessent de s'appliquer de plein droit.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs en sont informés par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. L'utilisateur qui refuse les modifications peut fermer son Compte sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Toute réclamation est adressée à contact@arpent-immo.com. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.